Projet d’arrêté de sortie de statut de déchet des terres excavées : l’UNED demande le maximum de garanties environnementales et de traçabilité
En réponse aux deux consultations lancées par la DGPR sur le projet d’arrêté sur la sortie de statut déchet, l’UNED a produit deux contributions afin de faire part de ses solutions et propositions afin d’améliorer ce projet qui reste perfectible mais qui surtout :
- n’apporte pas les garanties nécessaires pour le contrôle et la traçabilité;
- tend, à supprimer les ICPE/IOTA alors que ces installations constituent une solution pour répondre aux deux manques soulevés,
- transfère la responsabilité de l’Etat et de ses services instructeurs vers les élus locaux.
Au travers des deux productions de juin 2019 et septembre 2019, l’UNED demande que la sortie de statut de déchet s’effectue en apportant le maximum de garanties quant au processus mis en place. Les ICPE/IOTA sont, pour l’UNED, les structures les mieux appropriées pour répondre aux exigences de traçabilité et de contrôle environnemental qui doivent être les bases de cette sortie de statut de déchet.
Dans le cadre de l’économie circulaire, l’UNED est favorable à cette SSD sous réserve qu’elle permette de s’assurer que l’ensemble des acteurs concernés puissent être en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires.
L’UNED regrette que, au final, la responsabilité soit reportée sur les élus locaux en raison notamment de la perte de responsabilité du producteur initial du déchet. En cas de problème environnemental à moyen ou long terme, il sera difficile de déterminer le vrai responsable et ce sera à la collectivité de prendre en charge les conséquences financières et environnementales des dégats.
De plus, l’UNED déplore que le projet d’arrêté fasse appel à des guides techniques complexes dont les bonnes compréhensions et applications seront tout aussi complexes.
Enfin, l’UNED, si elle saisit le besoin d’apporter des solutions aux grands chantiers en cours ou à venir, ne comprend pas que des solutions ponctuelles et personnalisées n’aient pas été apportées en lieu et place de ce cadre général.
